Vous êtes un BUS GRANDE-LIGNE, un TAXI COLLECTIF ou DE PLACE
Réglementation en vigueur et taux applicables dans le cadre du remboursement partiel de la Taxe Spéciale sur les Carburants (TSC).
Faire une demande
A - Taxis de place
Les exploitants de transports public de personnes et de leurs bagages à titre onéreux par un taxi titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique (licence de taxi), peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d'un remboursement partiel a posteriori de la Taxe Spéciale sur les Carburants (TSC) sur la base de leur consommation réelle d'essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures aromatiques, d'essences et supercarburants et de gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C, utilisé pour les besoins de leur activité professionnelle.
Les bénéficiaires de ces remboursements sont :
- Ceux qui assurent personnellement l'exploitation effective et continu d'un taxi,
- Les exploitants qui ont recours à des salariés
- Ceux qui prennent un taxi en location auprès de personnes titulaire d'une autorisation.
Lorsque l'exploitant de la licence de taxi n'a pas engagé lui-même les dépenses d'achat de carburant et percoit le remboursement pour le compte d'un salarié ou d'un locataire, il doit obtenir un mandat de l'acheteur réel pour percevoir le remboursement.
Les véhicules doivent obligatoirement être pourvus des signes distinctifs suivants :
- Un compteur horokilométrique,
- Un dispositif extérieur lumineux la nuit portant la mention TAXI,
- L'indicateur visible de l'extérieur du nom de la commune ainsi que le numéro d'autorisation de stationnement0
B - Cars de grande ligne
Les exploitants d'entreprises de transport routier public en commun de voyageurs par taxi-collectif "taxico", qui sont régulièrement inscrits auprès des services de la Préfecture, peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d'un remboursement partiel a posteriori de la Taxe Spéciale sur les Carburants (TSC) sur la base de leur consommation réelle d'essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures aromatiques, d'essences et supercarburants et de gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C, utilisé pour les besoins de leur activité professionnelle.
C - Taxis collectif
Les exploitants d'entreprises de transport routier public en commun de voyageurs par cars, qui sont régulièrement inscrits auprès des services de la Préfecture, peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d'un remboursement partiel a posteriori de la Taxe Spéciale sur les Carburants (TSC) sur la base de leur consommation réelle d'essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures aromatiques, d'essences et supercarburants et de gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C, utilisé pour les besoins de leur activité professionnelle.
Sont exclues de cette délibération :
- Les véhicules de Transport des Personnes à Mobilité Réduite (TPMR),
- Les activités exercées par l'artisant(e) taxi avec un véhicule ne répondant pas aux conditions fixées ci-dessus.
Délibération Cadre n° 18-526-1 du 20/12/2018 portant modification de la Délibération Cadre n° 17-534-1 du 20/12/2017 de la Collectivité Territoriale de Martinique
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Date d'entrée en vigueur : 01/01/2019 |
Accusé de réception en préfecture : 972-200055507-20181220-18-526-1-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018 |
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Date d'entrée en vigueur : 01/01/2018 |
Accusé de réception en préfecture : 972-200055507-20171220-17-534-1-DE Date de télétransmission : 22/12/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 |
| Visualiser le contenu de la Délibération Cadre n° 17-534-1 et celui du Complément n° 18-526-1 de la Collectivité Territoriale de Martinique. | |
Ancienne Délibération Cadre n° 97-858 du 22/12/1997 de la Collectivité Territoriale de Martinique
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Date d'entrée en vigueur : 01/11/2015 |
Accusé de réception en préfecture : 972-200055507-19971231-97-858-DE Date de télétransmission : 31/12/1997 Date de réception préfecture : 31/12/1997 |
| Visualiser le contenu de la Délibération Cadre n° 97-858 du 22/12/1997 de la Collectivité Territoriale de Martinique. | |
Le nombre de litres de carburant ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule affecté à une autorisation de stationnement et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période de remboursement concernée. Ainsi, l'établissement du nombre de litres de carburant se fondant sur une moyenne de consommation n'est pas recevable.
Les factures et autres justificatifs doivent être conservés pendant une période de trois ans à compter de la date de dépôt de la demande de remboursement et être présentés à première réquisition des services douaniers.
Les exploitants de transport routiers de marchandises bénéficient d’un remboursement de 100% de la TSC sur la base de 0,2809 € le litre, pour une consommation réelle plafonnée à 5 000 litres par véhicule agrée. Cette consommation s'apprécie par véhicule agréé affecté à l'exercice de la profession pendant une année entière.
Effectuer une demande de remboursement
Les demandes annuelles peuvent être effectuées en ligne, déposées ou adressées à compter du premier jour ouvrable suivant l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé et jusqu’au 30 septembre de la deuxième année consécutive.
Formulaire de demande de remboursement à compléter :
- Vous devez compléter le formulaire pour "taxis de place", téléchargeable ici ->
- Vous devez compléter le formulaire pour "bus grande-ligne", téléchargeable ici ->
- Vous devez compléter le formulaire pour "taxis collectifs", téléchargeable ici ->
Pièces justificatives exigées
- Carte grise du véhicule,
- Permis de conduire en cours de validité,
- Certificat de visite technique en cours de validité au cours de l'année pour laquelle la déclaration est effectuée ou au plus tard le 1er janvier de l'année pour laquelle la déclaration est effectuée, pour ceux ayant cessé leur activité après le 31 décembre de cette année,
- Extrait K'Bis pour les sociétés,
- Une photocopie intégrale de la carte de stationnement,
- Copie de la licence à jour,
- Carte de professionnel,
- Justificatif d’achat de carburant (relevé annuel) par véhicule - Tableau Etat de Dépenses, téléchargeable ici ->
- RIB original au format SEPA (obtenu auprès de l'établissement bancaire, tiré du chéquier ou édité auprès d'un guichet automatique),
- Certificat de cession du véhicule si un changement du véhicule à été effectué en cours d'année.
Où s'adresser en Martinique ?
Les bénéficiaires qui exercent leur activité professionnelle en Martinique, doivent adresser ou déposer leurs demandes de remboursement au service
Direction de la Prospective Economique et Fiscale (DPEF)
Pointe de Jaham
Bâtiment H porte 201, 202
97200 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 0596.59.63.00