Vous êtes un(e) AMBULANCIER(E)
Réglementation en vigueur et taux applicables dans le cadre du remboursement partiel de la Taxe Spéciale sur les Carburants (TSC).
Faire une demande
Les ambulancier(e)s peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d'un remboursement partiel a posteriori de la Taxe Spéciale sur les Carburants (TSC) sur la base de leur consommation réelle d'essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures aromatiques, d'essences et supercarburants et de gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C, utilisé pour les besoins de leur activité professionnelle.
Les bénéficiaires sont des personnes physiques ou morales ayant la qualité de transporteur sanitaires de patients ou blessés sur prescription médiale ou en cas d'appel d'urgence et détenteur auprès de l'Agence Régionale de Santé de :
- Un agrément au titre de l'aide médicale urgente
- Ou un agrément au titre de l'aide médicale urgente et sur prescription médicale
- Une autorisation de mise en circulation pour chaque véhicule
Les véhicules doivent obligatoirement être pourvus des signes distinctifs suivants :
- Gyrophare et avertisseurs spécifiques
- Affichage d'une croix régulière bleue et à 6 branches
- Affichage du nom de l'entreprise sur le véhicule, ou du nom du titulaire de l'agrément
- Le controle technique du véhicule à jour (obligatoire tous les ans)
Sont exclus de cette délibération :
- Les véhicules de Transport de Personnes à Mobilité Réduite (TPMR)
- Les activités exercées par l'ambulancier avec un véhicule ne répondant pas aux conditions fixées ci-dessus
Délibération Cadre n° 18-526-1 du 20/12/2018 portant modification de la Délibération Cadre n° 17-534-1 du 20/12/2017 de la Collectivité Territoriale de Martinique
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Date d'entrée en vigueur : 01/01/2019 |
Accusé de réception en préfecture : 972-200055507-20181220-18-526-1-DE Date de télétransmission : 21/12/2018 Date de réception préfecture : 21/12/2018 |
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Date d'entrée en vigueur : 01/01/2018 |
Accusé de réception en préfecture : 972-200055507-20171220-17-534-1-DE Date de télétransmission : 22/12/2017 Date de réception préfecture : 22/12/2017 |
| Visualiser le contenu de la Délibération Cadre n° 17-534-1 et celui du Complément n° 18-526-1 de la Collectivité Territoriale de Martinique. | |
Le nombre de litres de carburant ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule affecté à une autorisation de stationnement et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période de remboursement concernée. Ainsi, l'établissement du nombre de litres de carburant se fondant sur une moyenne de consommation n'est pas recevable.
Les factures et autres justificatifs doivent être conservés pendant une période de trois ans à compter de la date de dépôt de la demande de remboursement et être présentés à première réquisition des services douaniers.
Les ambulancier(e)s bénéficient d’un remboursement de 100% de la TSC sur la base de 0,2809 € le litre, pour une consommation réelle plafonnée à 4 500 litres par véhicule agrée. Cette consommation s'apprécie par véhicule conçu pour le transport de malades (ASSU), affecté à l'exercice de la profession pendant une année entière.
Effectuer une demande de remboursement
Le demandeur du remboursement doit être :
- Soit propriétaire du véhicule au dernier jour du semestre, période pour laquelle le remboursement est demandé (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur le certificat d'immatriculation du véhicule) ;
- Soit titulaire d'un contrat de crédit-bail ;
- Soit titulaire d'un contrat de location de plus de 2 ans ;
NB : le locataire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement, à condition de joindre une copie du contrat à la demande de remboursement.
Les demandes annuelles peuvent être effectuées en ligne, déposées ou adressées à compter du premier jour ouvrable suivant l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé et jusqu’au 30 septembre de la deuxième année consécutive.
Formulaire de demande de remboursement à compléter :
- Vous devez compléter le formulaire pour "ambulanciers", téléchargeable ici ->
Pièces justificatives exigées
- Carte grise du véhicule,
- Permis de conduire en cours de validité,
- Certificat de visite technique en cours de validité au cours de l'année pour laquelle la déclaration est effectuée ou au plus tard le 1er janvier de l'année pour laquelle la déclaration est effectuée, pour ceux ayant cessé leur activité après le 31 décembre de cette année,
- Extrait K'Bis pour les sociétés de moins de 3 mois,
- Agrément délivré par l'ARS,
- Autorisation de mise en circulation du véhicule,
- Justificatif d’achat de carburant (relevé annuel) par véhicule - Tableau Etat de Dépenses, téléchargeable ici ->
- RIB original au format SEPA (obtenu auprès de l'établissement bancaire, tiré du chéquier ou édité auprès d'un guichet automatique),
- Certificat de cession du véhicule si un changement du véhicule à été effectué en cours d'année.
Où s'adresser en Martinique ?
Les bénéficiaires qui exercent leur activité professionnelle en Martinique, doivent adresser ou déposer leurs demandes de remboursement au service
Direction de la Prospective Economique et Fiscale (DPEF)
Pointe de Jaham
Bâtiment H porte 201, 202
97200 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 0596.59.63.00