Dispositif de Détaxe de Carburant de la CTM

Vous êtes une ENTREPRISE D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE (AUTO-ECOLE)


AUTOS-ECOLE


Réglementation en vigueur et taux applicables dans le cadre du remboursement partiel de la Taxe Spéciale sur les Carburants (TSC).




Faire une demande


Les entreprises d'enseignement de la conduite automobile, peuvent bénéficier, sur demande de leur part, et sous certaines conditions, d'un remboursement partiel a posteriori de la Taxe Spéciale sur les Carburants (TSC) sur la base de leur consommation réelle d'essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures aromatiques, d'essences et supercarburants et de gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C, utilisé pour les besoins de leur activité professionnelle.

Les bénéficiaires sont des personnes physiques ou morales ayant la qualité d'entreprises d'enseignement de la conduite automobile et détenteur d'un agrément délivré par les services de la Préfecture en cours de validité au moment du dépôt de la demande.


Ils doivent respecter les règles spécifiques aux véhicules :

  • Détenir une autorisation de mise en circulation délirée sour la forme d'une mention spéciale portée sur le certificat d'immatriculation,
  • Avoir un contrôle technique à jour

Ils doivent respecter l'obligation d'assurance :


Sont exclues de cette délibération :

  • Les activités exercées par l'enseignant à la conduite automobile avec un véhicule ne répondant pas aux conditions fixées ci-dessus.

Délibération Cadre n° 18-526-1 du 20/12/2018 portant modification de la Délibération Cadre n° 17-534-1 du 20/12/2017 de la Collectivité Territoriale de Martinique

Date d'entrée en vigueur : 01/01/2019

Accusé de réception en préfecture : 972-200055507-20181220-18-526-1-DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018

Date d'entrée en vigueur : 01/01/2018

Accusé de réception en préfecture : 972-200055507-20171220-17-534-1-DE
Date de télétransmission : 22/12/2017
Date de réception préfecture : 22/12/2017
Visualiser le contenu de la Délibération Cadre n° 17-534-1 et celui du Complément n° 18-526-1 de la Collectivité Territoriale de Martinique.

Le nombre de litres de carburant ouvrant droit au remboursement doit être établi par véhicule affecté à une autorisation de stationnement et correspondre à la réalité des approvisionnements successifs durant la période de remboursement concernée. Ainsi, l'établissement du nombre de litres de carburant se fondant sur une moyenne de consommation n'est pas recevable.

Les factures et autres justificatifs doivent être conservés pendant une période de trois ans à compter de la date de dépôt de la demande de remboursement et être présentés à première réquisition des services douaniers.

Les exploitants de transport routiers de marchandises bénéficient d’un remboursement de 100% de la TSC sur la base de 0,2809 € le litre, pour une consommation réelle plafonnée à 1 400 litres par véhicule agrée. Cette consommation s'apprécie par véhicule agréé affecté à l'exercice de la profession pendant une année entière.

Effectuer une demande de remboursement

Les demandes annuelles peuvent être effectuées en ligne, déposées ou adressées à compter du premier jour ouvrable suivant l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé et jusqu’au 30 septembre de la deuxième année consécutive.

Formulaire de demande de remboursement à compléter :

  • Vous devez compléter le formulaire pour "entreprises d'enseignement de la conduite automobile (autos-ecole)", téléchargeable ici ->   Télécharger le PDF

Pièces justificatives exigées

  • Carte grise du véhicule,
  • Capacité à la conduite en cours de validité,
  • Certificat de visite technique en cours de validité au cours de l'année pour laquelle la déclaration est effectuée ou au plus tard le 1er janvier de l'année pour laquelle la déclaration est effectuée, pour ceux ayant cessé leur activité après le 31 décembre de cette année,
  • Extrait K'Bis pour les sociétés, ou D1 ou extrait K de moins de 3 mois,
  • Agrément,
  • Justificatif d’achat de carburant (relevé annuel) par véhicule - Tableau Etat de Dépenses, téléchargeable ici ->   Télécharger le fichier Excel
  • RIB original au format SEPA (obtenu auprès de l'établissement bancaire, tiré du chéquier ou édité auprès d'un guichet automatique),
  • Certificat de cession du véhicule si un changement du véhicule à été effectué en cours d'année.

Où s'adresser en Martinique ?

Les bénéficiaires qui exercent leur activité professionnelle en Martinique, doivent adresser ou déposer leurs demandes de remboursement au service

Direction de la Prospective Economique et Fiscale (DPEF)
Pointe de Jaham
Bâtiment H porte 201, 202
97200 FORT-DE-FRANCE
Tél. : 0596.59.63.00


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